Le cabinet d'Avocat Novakov remporte une victoire judiciaire sans précédent sur une banque étrangère pour complicité dans une escroquerie
Le cabinet Novakov Avocat est parvenu, dans un jugement inédit en France à notre connaissance, à faire condamner un établissement bancaire étranger en raison de la mise à disposition d’un compte en banque au profit d’une entreprise proposant de faux investissements.
En effet, le Tribunal judiciaire de Thionville a rendu un jugement le 4 décembre 2023 (n° 21/00863) en retenant la responsabilité d’un établissement bancaire étranger ayant ouvert un compte en banque au profit d’une entreprise proposant de faux investissements en ligne.
Les faits soumis à la juridiction mosellane sont devenus courant : un couple est démarché par des conseillers agissant pour le compte d’une plateforme d’investissement et accepte de réaliser des placements en virant de l’argent vers un compte bancaire situé au Luxembourg. Les investisseurs, souhaitant retirer leurs gains, font face au mutisme de leurs conseillers qui deviennent totalement injoignable. Dès lors, ils comprennent qu’ils sont victime d’une escroquerie.
C’est dans ce contexte que les victimes ont décidé d’assigner en responsabilité l’établissement bancaire luxembourgeois ayant fait preuve d’une négligence en ouvrant et en laissant fonctionner un compte au profit d’une entreprise frauduleuse.
Dans un jugement sans précédent, le Tribunal judiciaire de Thionville a donné raison aux demandeurs, condamnant l’établissement luxembourgeois en raison de son imprudence. En effet, la juridiction relève que le compte était alimenté par des virements effectués par des particuliers français, récurrents, aux montants très élevés et dont certains des libellés faisaient apparaître le terme « investissement ». Ces éléments représentaient des incohérences qui auraient dû conduire la banque luxembourgeoise à questionner la société détenant le compte bancaire.
En conséquence, par son imprudence, l’établissement bancaire un préjudice aux victimes de la société leur ayant proposé de faux investissements.
