Responsabilite bancaire :
Une victime d'escroquerie
aux faux investissements
obtient gain de cause
contre sa banque sur Narbonne
Affaire Brieu – TJ Narbonne du 6 février 2025 (RG : 23/01732)
Responsabilité Bancaire : Condamnation d’un établissement par le tribunal Judiciaire de Narbonne dans une affaire de faux investissement
Dans un jugement rendu le 6 février 2025 (N° RG 23/01732) Le tribunal judiciaire de Narbonne s’est exprimé sur la responsabilité d’un établissement bancaire français n’ayant pas décelé les faux investissements réalisés par deux de ses clients.
En l’espèce les époux, demandeurs, chacun depuis son compte bancaire, ont effectué 5 virements vers des comptes bancaires situés en Irlande et au Portugal détenus par la plateforme A VENIR GROUPE envers laquelle ils avaient signé un contrat de conditions particulières pensant investir dans des placements légaux.
Suite à ces virements les interlocuteurs des consorts ont mis un terme à tous les contacts qu’ils entretenaient avec eux. C’est alors que le couple a pris conscience de l’escroquerie et de la fraude aux faux investissements dont ils étaient victimes.
Considérant que leur banque avait manqué à son devoir de vigilance, les victimes ont assigné l’établissement bancaire à l’origine des virements afin que soit indemnisé leur préjudice égal au montant des investissements.
Le Tribunal a relevé qu’en l’espèce pour 4 des 5 virements effectués les consorts se sont déplacés dans leur agence bancaire et ont informé leurs banquiers de leurs volontés d’effectuer les virements. Le premier virement portait dans son intitulé la mention « Virement Ag IBERDROLA investissement via a.venir ». Le nom « AVENIR » apparaissait concrètement dans l’intitulé du virement alors même que trois entreprises du groupe AVENIR sont inscrites sur la liste noire de l’AMF (l’autorité des marchés financiers) dont la première depuis le 29 janvier 2019 et la dernière le 9 août 2022 soit avant que la demande de virement ait lieu.
Le Tribunal a constaté qu’avant d’effectuer les virements litigieux les consorts procédaient à des versements d’épargnes provenant d’assurances vie à destination de leurs comptes courants. Cette situation montrait un usage conséquent de l’épargne par rapport aux habitudes du couple.
Enfin le tribunal souligne que les virements litigieux étaient tous à destination de comptes détenus par des banques étrangères ce qui aurait dû attirer l’attention de leur établissement bancaire. Bien qu’ils s’agissent de pays européens cela n’étant pas dans les habitudes de leurs clients la banque ne peut considérer ces versements comme anodins.
Par conséquent, la mention dans l’intitulé d’un virement d’une entreprise présente sur la liste noire de l’AMF constitue une anomalie apparente que le banquier ne pouvait ignorer puisque l’ordre de virement a été effectué en agence.
La destination des virements ainsi que les transferts d’épargne au sein des différents comptes détenus par le couple auraient dû conduire l’établissement bancaire à suspecter des opérations potentiellement frauduleuses.
Le Tribunal de Narbonne relève alors que l’absence de mise en garde de la banque a participé à la réalisation du préjudice subis par les demandeurs. Il condamne l’établissement bancaire à indemniser le préjudice subi à hauteur de la moitié du montant des investissements réalisés, assorti d’une condamnation aux intérêts légaux depuis la date de la mise en demeure et aux frais de justice.
