Responsabilité bancaire :
une retraitée escroquée par la plateforme "cyrte" obtient gain de cause contre sa banque
devant la cour d’appel de toulouse
Responsabilité Bancaire : Condamnation d’un établissement par la Cour d’appel de Toulouse
dans une affaire de Faux Investissement
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2024 (N° RG 22/03257) la 2 ème chambre de la Cour
d’appel de Toulouse a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d’un établissement bancaire
n’ayant pas décelé l’escroquerie dont l’une de ses clientes était victime.
Comme dans la plupart des affaires d’escroquerie, la demanderesse a été démarché par une
société d’investissement dénommé « CYRTE » dont les conseillers se montraient très
convaincants quant à la sureté et à la rentabilité des placements financiers proposés.
La demanderesse a procédé à 28 virements vers des comptes détenus par des banques
étrangères en Hongrie et en Pologne pour un montant total représentant la somme de
230.944,39 € et ce dans un laps de temps très court.
Se rendant compte qu’il s’agissait d’une escroquerie la victime a porté plainte contre la
plateforme et a mis en demeure son établissement bancaire de l’indemniser de son préjudice
matériel subi du fait du manquement à leur devoir de vigilance.
Grâce aux éléments produits par les parties la Cour d’appel a pu constater que l’établissement
bancaire teneur des comptes bancaires de la demanderesse avait conscience du
fonctionnement anormal du compte bancaire de sa cliente. Cette dernière retraitée et âgée
détenait un compte bancaire affecté habituellement de mouvements ordinaires et mesurés
équivalent aux dépenses de la vie courante.
Dans son arrêt, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé la décision de première instance en
jugeant que l’établissement bancaire avait manqué à son obligation de vigilance et par ce fait
engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de sa cliente.
En l’espèce la Cour d’appel de Toulouse estime que 28 virements en 6 mois à destination de
banques étrangères, même si européennes, constitue une anomalie apparente intellectuelle que
l’établissement bancaire aurait dû relever.
Par conséquent, en l’absence de réaction de l’établissement bancaire face aux anomalies qui
ont entaché le compte bancaire de leur cliente la Cour d’appel l’ont condamné à indemniser la
demanderesse d’un montant équivalent à 46500 euros, assorti d’intérêts légaux à partir de
l’envoi du courrier de mise en demeure à la banque.
Le cabinet Novakov Avocat qui conseille et assiste les victimes de faux investissements est parvenu à faire condamner un établissement bancaire ayant autorisé des virements au profit d’une plateforme d’investissement frauduleuse.
